SUCCESSION & DONATION
RAPPORT SUR L'ULTIME PRÉLÈVEMENT — On vous taxe même après la mort
Données 2025
Les droits de succession sont l'ultime taxe : l'État prélève sur un patrimoine qui a déjà été taxé toute une vie (IR, TVA, taxe foncière, CSG…). Le barème va de 5% à 45% en ligne directe, et atteint 60% pour les non-parents. Mais seulement 15% des successions sont effectivement taxées — les très gros patrimoines trouvent toujours des optimisations.
BARÈME EN LIGNE DIRECTE (parent → enfant)
Abattement : 100 000 € par parent par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| 0 € — 8 072 € | 5% |
| 8 072 € — 12 109 € | 10% |
| 12 109 € — 15 932 € | 15% |
| 15 932 € — 552 324 € | 20% |
| 552 324 € — 902 838 € | 30% |
| 902 838 € — 1 805 677 € | 40% |
| 1 805 677 € — ∞ | 45% |
Barème gelé jusqu'en 2028 — érosion réelle ~25% depuis 2012.
AUTRES TRANSMISSIONS
Frères / sœurs
- ► Abattement : 15 932 €
- ► 35% jusqu'à 24 430 €
- ► 45% au-delà
Tiers / concubins
Taux unique : 60% (après abattement de 1 594 €)
ASSURANCE-VIE (hors succession)
- ► Avant 70 ans : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20% / 31.25%
- ► Après 70 ans : 30 500 € global, puis droits classiques (intérêts exonérés)
PACTE DUTREIL — TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Exonération de 75% de la valeur. Taux effectif : ~1.4% sur une entreprise à 1 M€.
COMPARAISON INTERNATIONALE
| Pays | Taux max | Abattement |
|---|
STATISTIQUES
- ► Recettes DMTG : ~18.5 Mds € (2023)
- ► Successions effectivement taxées : ~15%
- ► Héritage médian : ~70 000 €
- ► Héritage moyen : ~230 000 €
- ► Part de l'héritage dans le patrimoine : ~60%
QUESTIONS FRÉQUENTES — DROITS DE SUCCESSION
Quel est le taux des droits de succession en France ?
En ligne directe (parent → enfant), le barème comporte 7 tranches, de 5% à 45%, après un abattement de 100 000 € par parent par enfant : 5% jusqu'à 8 072 €, 10% de 8 072 € à 12 109 €, 15% de 12 109 € à 15 932 €, 20% de 15 932 € à 552 324 €, 30% de 552 324 € à 902 838 €, 40% de 902 838 € à 1 805 677 €, et 45% au-delà. Pour les tiers et concubins : taux unique de 60% après seulement 1 594 € d'abattement.
Combien peut-on transmettre sans payer de droits ?
Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits (tous les 15 ans), auxquels s'ajoutent 31 865 € de don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI, si le donateur a moins de 80 ans). Soit 131 865 € par parent par enfant. Pour un couple avec 2 enfants : 131 865 € × 2 parents × 2 enfants = 527 460 € en franchise totale tous les 15 ans. Cela reste modeste comparé aux 12.5 millions de dollars d'abattement aux États-Unis.
Quel pourcentage des successions sont réellement taxées ?
Seulement environ 15% des successions donnent lieu à un paiement effectif de droits. Les 85% restants tombent sous les seuils d'abattement ou bénéficient d'exonérations (conjoint survivant exonéré, assurance-vie, pacte Dutreil). Paradoxalement, les droits touchent principalement les patrimoines moyens-supérieurs (200K-2M€), tandis que les très gros patrimoines exploitent les dispositifs d'optimisation. Recettes totales : ~16.6 Mds € (2023).
Comment fonctionne l'assurance-vie en succession ?
L'assurance-vie bénéficie d'un régime dérogatoire hors succession civile. Pour les versements effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis taxation à 20% jusqu'à 852 500 €, et 31.25% au-delà. Pour les versements après 70 ans : un abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires), puis droits de succession classiques — mais les intérêts générés restent exonérés. C'est le principal outil d'optimisation successorale en France.