IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
RAPPORT DE PRÉLÈVEMENT CORPORATIF — Taux 2025-2026
Données 2025
L'impôt sur les sociétés (IS) est le tribut que les entreprises françaises versent à l'État pour le privilège d'exister sur le territoire national. Avec un taux normal de 25%, la France se maintient dans la moyenne haute européenne — un classement qu'elle défend avec la même ténacité que son rang №1 mondial en pression fiscale globale.
Le taux de droit commun applicable à toutes les entreprises, sans exception, sans pitié.
Un taux de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, réservé aux PME qui remplissent toutes les conditions. Au-delà, retour au taux normal.
CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT
- ▸ CA HT ≤ 10 M€
- ▸ Capital entièrement libéré
- ▸ Capital détenu à ≥ 75% par des personnes physiques
S'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice uniquement
CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IS
Une surtaxe de 3.3% pour les entreprises dont le CA HT dépasse 7.63 M€ et l'IS excède 763 000 €. Parce qu'un seul impôt sur les sociétés ne suffisait pas.
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2025-2026
Pour les grandes entreprises, une contribution « exceptionnelle » reconduite en 2026, avec un seuil d'entrée relevé :
- ▸ 2025 : +20.6% entre 1 et 3 Mds € de CA ; +41.2% au-delà
- ▸ 2026 : +20.6% entre 1.5 et 3 Mds € de CA ; +41.2% au-delà
Assiette 2026 : moyenne de l'IS dû sur 2025 et 2026, avec acompte de 98% au dernier acompte d'IS.
ÉTAT AU 24 AVRIL 2026
Le seuil du taux réduit PME reste affiché à 42 500 € par Service-Public. La hausse envisagée à 100 000 € n'apparaît pas dans les sources officielles à jour consultées.