IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
RAPPORT DE PRÉLÈVEMENT CORPORATIF — Taux 2025-2026
Données 2025
L'impôt sur les sociétés (IS) est le tribut que les entreprises françaises versent à l'État pour le privilège d'exister sur le territoire national. Avec un taux normal de 25%, la France se maintient dans la moyenne haute européenne — un classement qu'elle défend avec la même ténacité que son rang №1 mondial en pression fiscale globale.
Le taux de droit commun applicable à toutes les entreprises, sans exception, sans pitié.
Un taux de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, réservé aux PME qui remplissent toutes les conditions. Au-delà, retour au taux normal.
CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT
- ▸ CA HT ≤ 10 M€
- ▸ Capital entièrement libéré
- ▸ Capital détenu à ≥ 75% par des personnes physiques
S'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice uniquement
CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IS
Une surtaxe de 3.3% pour les entreprises dont le CA HT dépasse 7.63 M€ et l'IS excède 763 000 €. Parce qu'un seul impôt sur les sociétés ne suffisait pas.
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2025-2026
Pour les grandes entreprises, une contribution « exceptionnelle » (mais reconduite) :
- ▸ +20.6% entre 1 et 3 Mds € de CA
- ▸ +41.2% au-delà de 3 Mds € de CA
Source : Loi de finances 2025, prorogée en 2026.
EN ATTENTE
Le PLF 2026 prévoyait de relever le seuil du taux réduit de 42 500 € à 100 000 €, mais ce n'est pas encore promulgué à date.